Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Read more
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...Source : www.lemag-juridique.com -
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on : 23/10/2024 23 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Published on : 17/10/2024 17 October Oct 10 2024Droit pénal / Infraction
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...Source : www.service-public.fr