Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

History

• Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
  Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026
  Droit pénal
  
  Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026
  Droit pénal
  
  En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
  Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026
  Droit pénal
  
  Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit a...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026
  Droit de la consommation
  
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs. La DGCCRF vous indique les points les plus importants à retenir en m...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
  Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...
  Source : www.lemag-juridique.com
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