Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Published on :
23/06/2026
23
June
Jun
06
2026
15h21
15
21
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée...