Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Published on :
02/11/2026
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15h29
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En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’exécution des peines...