Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Published on :
12/08/2026
12
August
Aug
08
2026
14h57
14
57
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profi...