Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on :
23/03/2026
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16h43
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Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros...