Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Published on :
13/07/2026
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July
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2026
08h00
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe de non-rétroactivité...