Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on :
21/10/2026
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15h06
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En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérê...