CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Published on :
29/07/2026
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July
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13h52
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En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'experti...