Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Published on :
21/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée et sécurise juridiquement la rupture du contrat de travail en l’absence de carte professionnelle valide... Read more
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...Source : www.lemag-juridique.com -
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débite...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...Source : www.lemag-juridique.com -
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026Droit pénal / Infraction
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont c...Source : next.ink -
Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Published on : 26/01/2026 26 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une pris...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Published on : 23/01/2026 23 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...Source : www.aurep.com -
Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...Source : www.lemag-juridique.com