Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Published on :
26/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relatives à la réhabilitation et celles régissant l’individualisation de la peine... Read more
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...Source : www.lemag-juridique.com