CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on :
22/09/2025
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Source : www.actu-juridique.frLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines... Read more
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Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discriminat...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale cont...Source : www.macommune.info -
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...Source : www.actu-juridique.fr
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la consommation
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...Source : www.service-public.fr