CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Published on :
29/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ... Read more
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des dommages corporels
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
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La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services n...Source : www.touteleurope.eu -
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
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