Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Published on :
02/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les règles françaises relatives à l’exécution des peines lui deviennent applicables à compter de son transfèrement. Le régime de réduction de peine applicable est ainsi déterminé ... Read more
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Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit pénal
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