Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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19/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique... Read more
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit de la consommation
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relat...Source : www.lemag-juridique.com -
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit pénal
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...Source : www.lemag-juridique.com
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placem...Source : www.echr.coe.int -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...Source : jss.fr -
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit de la consommation
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à ren...Source : www.weblex.fr -
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...Source : www.lemag-juridique.com