Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on :
26/09/2024
26
September
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué... Read more
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit pénal / Infraction
Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne u...Source : www.lemag-juridique.com
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Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Published on : 26/09/2024 26 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...Source : www.legisocial.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
Published on : 18/09/2024 18 September Sep 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...Source : www.actu-juridique.fr -
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...Source : www.economie.gouv.fr