Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Published on :
12/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur... Read more
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Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter cont...Source : www.justice.gouv.fr -
Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit pénal / Infraction
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...Source : www.weblex.fr -
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
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Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...Source : www.lemag-juridique.com -
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