Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation

History

• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeurs
  Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance....
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Read more
• Contrat hors établissement : un contrat-type ne suffit pas à prouver la remise du formulaire de rétractation
  Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
  Droit de la consommation
  Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, le professionnel doit remettre au consommateur un formulaire lui permettant d’exercer son droit de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
  Droit pénal
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit pénal
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit de la consommation
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more