Création d’une taxe sur les petits colis
Published on :
02/03/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLa taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne... Read more
History
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Création d’une taxe sur les petits colis
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur...Source : www.service-public.gouv.fr
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit pénal / Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la t...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Published on : 25/02/2026 25 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Published on : 20/02/2026 20 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Published on : 19/02/2026 19 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit de la consommation
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager...Source : www.economie.gouv.fr