Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Published on : 17/11/2026 17 November Nov 11 2026
Source : www.weblex.fr
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusieurs conditions, notamment à l’absence de fraude au paiement de l’impôt. Voilà qui mérite quelques précisions… Read more

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