Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Published on :
14/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisit un juge français afin d’obtenir une prestation compensatoire.... Read more
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Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, imméd...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des tra...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr