Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Published on :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’article 226-10 du Code pénal... Read more
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit pénal
Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité...Source : www.lemag-juridique.com
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des dommages corporels
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
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Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...Source : www.lemag-juridique.com