État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on :
04/11/2026
04
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Read more
History
-
État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...Source : www.lemag-juridique.com
-
Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la consommation
Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...Source : www.lemag-juridique.com