Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Read more
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la consommation
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de...Source : www.lemag-juridique.com -
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, imméd...Source : actu.dalloz-etudiant.fr