Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

History

• Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
  Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
  Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026
  Droit pénal
  
  Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
  Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats memb...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
  Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
  Published on : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires fam...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit pénal
  
  La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant),...
  Source : www.vie-publique.fr
  Read more
• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Read more
• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants min...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more