Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
Published on :
02/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influencer la décision du consommateur. En matière d’abonnements mobiles « 4G/5G », les débits minimums garantis ... Read more
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit pénal
En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la consommation
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
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Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
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