Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Published on :
12/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... Read more
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit de la consommation
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les pr...Source : www.economie.gouv.fr -
Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit pénal
Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discriminat...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...Source : www.lemag-juridique.com -
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Published on : 03/08/2026 03 August Aug 08 2026Droit pénal
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale cont...Source : www.macommune.info -
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant l...Source : www.lemag-juridique.com