Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Published on :
16/02/2026
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2026
Source : www.economie.gouv.frLa DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garanties. Sur 83 établissements, 19 ont été destinataires d’injonctions, 10 d’avertissements et 5 de mesures répressives... Read more
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit de la consommation
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit pénal
Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est com...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des hér...Source : www.amf-france.org -
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit pénal
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonna...Source : www.vie-publique.fr -
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
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Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs...Source : www.lemonde.fr -
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026Droit pénal
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...Source : www.lemag-juridique.com -
Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Published on : 05/02/2026 05 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable...Source : www.lemag-juridique.com