Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Published on :
24/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante... Read more
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...Source : www.lemag-juridique.com -
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
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Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...Source : www.economie.gouv.fr -
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Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...Source : www.lemag-juridique.com