Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
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11/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Read more
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...Source : www.lemag-juridique.com -
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...Source : www.actu-juridique.fr -
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...Source : www.lemag-juridique.com -
Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
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Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...Source : www.lemag-juridique.com