Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on :
27/03/2026
27
March
Mar
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Read more
History
-
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...Source : www.service-public.gouv.fr -
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et...Source : www.lemag-juridique.com -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à dispositio...Source : www.lemag-juridique.com