Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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20/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux... Read more
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Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...Source : www.lemag-juridique.com