Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
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20/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux... Read more
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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