La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Published on :
03/03/2025
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Published on : 20/03/2025 20 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Published on : 07/03/2025 07 March Mar 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
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En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit de la consommation
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