La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Published on :
15/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés... Read more
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Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit pénal / Infraction
Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation v...Source : www.weblex.fr -
Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
Published on : 05/01/2026 05 January Jan 01 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’elles sont insérées dans un contrat, les clauses dites « abusives » ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement
Published on : 02/01/2026 02 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...Source : www.lemag-juridique.com -
Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Published on : 31/12/2025 31 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...Source : www.lemag-juridique.com -
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit pénal
Selon l’article L.114-5, alinéa 1er du Code de l’action sociale et des familles, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissan...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...Source : www.service-public.gouv.fr -
La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025Droit pénal / Infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente san...Source : www.lemag-juridique.com