Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Published on :
24/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires... Read more
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...Source : www.weblex.fr -
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la consommation
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des cont...Source : www.economie.gouv.fr -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on : 30/10/2025 30 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...Source : www.lemag-juridique.com -
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit pénal / Infraction
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être r...Source : www.lemag-juridique.com -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision n...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a é...Source : www.cglpl.fr -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne au...Source : www.lemag-juridique.com