Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Published on :
02/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte... Read more
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...Source : www.lemag-juridique.com
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débite...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signaleme...Source : www.lemag-juridique.com -
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
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Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une pris...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
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La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...Source : www.aurep.com -
Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le d...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr