Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Published on :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemnisation de leurs pertes de revenus liées à l'assistance apportée à leur enfant... Read more
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit du travail - Employeurs
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Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des dommages corporels
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