Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Published on :
24/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail... Read more
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...Source : www.lemag-juridique.com