Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Published on :
06/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique... Read more
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...Source : www.lemag-juridique.com
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit pénal / Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...Source : www.europarl.europa.eu -
Placement mineur : nouveau placement après expiration
Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
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