Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Published on :
27/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Code civil afin de rendre l'assistance par un avocat obligatoire pour tout mineur concerné, sans condition de discernement.... Read more
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infr...Source : www.vie-publique.fr -
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifi...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit de la consommation
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L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Avis relatif à la surpopulation carcérale
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