Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

History

• Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit pénal
  
  La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant),...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le démarchage téléphonique désormais interdit !
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants min...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la consommation
  
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les pr...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit pénal
  
  Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
  Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discriminat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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