Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Published on :
07/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamment dans le contexte de la directive européenne 2023/2225 relative aux contrats ... Read more
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Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Published on : 08/09/2026 08 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduca...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de...Source : www.lemag-juridique.com
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaq...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur sé...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit pénal
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à...Source : www.lemag-juridique.com -
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats memb...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...Source : www.lemag-juridique.com