Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Published on :
13/02/2024
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February
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
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Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
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Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
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