Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on :
19/12/2023
19
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... Read more
History
-
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...Source : www.lemag-juridique.com -
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les...Source : www.lemag-juridique.com -
Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des dé...Source : www.lemag-juridique.com