Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Published on :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès... Read more
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Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
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Création d’une taxe sur les petits colis
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...Source : www.lemag-juridique.com -
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit pénal / Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la t...Source : www.lemag-juridique.com