Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Published on :
26/05/2025
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May
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’insérer une clause d’anatocisme dans un contrat de prêt viager hypothécaire... Read more
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Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
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Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...Source : www.lemag-juridique.com
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...Source : www.lemag-juridique.com