Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Published on :
28/11/2024
28
November
Nov
11
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale... Read more
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