Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Published on :
09/04/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle, précise que l'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en œuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière... Read more
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Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr