Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Published on :
22/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Read more
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...Source : www.lemag-juridique.com -
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
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Placement mineur : nouveau placement après expiration
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
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Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibil...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...Source : www.lemag-juridique.com
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit pénal
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...Source : www.actu-juridique.fr