Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Published on :
03/12/2024
03
December
Dec
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux... Read more
History
-
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...Source : www.lemag-juridique.com -
Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation...Source : www.lemag-juridique.com -
Télétravail : un retour en arrière est-il possible ?
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis plusieurs mois, de plus en plus d'entreprises annoncent revenir sur le télétravail de leurs salariés. Mais dans quelle mesure est-ce possibl...Source : www.legisocial.fr -
Congés sabbatiques - contrat de travail
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunéra...Source : www.editions-legislatives.fr -
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue péna...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adre...Source : www.economie.gouv.fr