Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Published on :
30/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre... Read more
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la consommation
En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 11 mars 2026 modifie l’article R.412-43-1 du Code de la consommation af...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et...Source : www.lemag-juridique.com -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collectif organisant les modalités de décompte des salariés mis à dispositio...Source : www.lemag-juridique.com