Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Published on :
19/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant travaillé sur site durant la crise sanitaire, en excluant les télétravailleurs ou en modulant leur prime... Read more
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ress...Source : www.actu-juridique.fr -
Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
Published on : 13/01/2025 13 January Jan 01 2025Droit pénal / Infraction
La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesur...Source : www.senat.fr -
Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant...Source : www.lemag-juridique.com
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes déten...Source : www.lemag-juridique.com -
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...Source : www.lemag-juridique.com -
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a t...Source : www.vie-publique.fr