Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Published on :
23/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir... Read more
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...Source : www.lemag-juridique.com
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Sylvie Vallée c. France
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int -
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son...Source : www.lemag-juridique.com -
Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit de la consommation
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaq...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur sé...Source : www.lemag-juridique.com