Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on :
23/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende... Read more
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies profession...Source : www.lemag-juridique.com -
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, un...Source : www.lemag-juridique.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...Source : www.lemag-juridique.com