Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on :
30/06/2025
30
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi... Read more
History
-
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...Source : www.lemag-juridique.com -
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divo...Source : www.lemag-juridique.com -
Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée...Source : www.lemag-juridique.com -
Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit pénal / Infraction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans...Source : www.lemag-juridique.com -
Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...Source : www.lemag-juridique.com