Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Published on :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Read more
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025Droit pénal / Infraction
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures...Source : www.vie-publique.fr -
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Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Que risque un salarié qui transfère des mails et documents professionnels vers son adresse personnelle ?...Source : www.qiiro.eu -
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...Source : www.lemag-juridique.com -
Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...Source : www.economie.gouv.fr -
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en consid...Source : www.lemag-juridique.com